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Mardi 21 Jan 2014

La Loi 32-09 remise en question par les notaires

 
A la suite des difficultés rencontrées par les notaires pour gérer des dossiers immobiliers dans le cadre de l’article 12 de la Loi 32-09 relative à l’exercice du métier de notaire, une réunion s’est tenue le 29 novembre dernier. Le Ministre de la Justice et des Libertés, le Président de l’Ordre national des notaires, le Président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers, le Directeur Général du GPBM et un représentant de la CGEM, se sont mis d’accord sur une formule d’amendement de l’article incriminé. Cet amendement vise à permettre au notaire de recevoir les déclarations des parties et de procéder aux signatures de contrats en dehors de son étude, sans autorisation quelconque, dans la juridiction de la cour d’appel où se situe son étude. En attendant la promulgation de cet amendement, les notaires ont la possibilité de procéder à la signature des contrats relatifs au logement social en dehors de leurs études, tenant compte du volume de demandes pour ce type de logements.

 

Paru dans Chantiers du Maroc N°112 – Décembre 2013

Source :http://www.archimedia.ma/avis-paroles-dexperts/immobilier/19698-la-loi-32-09-remise-en-question-par-les-notaires

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