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Mercredi 30 Mar 2016

De nouvelles sanctions pour l’habitat menaçant ruine

 

Après les drames vécus dans plusieurs villes du royaume, l’Etat a revu, avec le nouveau projet de loi, les sanctions en ce qui concerne l’habitat menaçant ruine. Ce processus va d’abord passer par l’organisation d’actions de contrôle ainsi que la définition des rôles des différents intervenants, tels que les officiers de police judiciaire, les auxiliaires de l’administration ou de la nouvelle agence nationale de rénovation urbaine et de mise à niveau des bâtiments menaçant ruine, en plus des fonctionnaires des communes mandatés par leurs présidents. Les propriétaires des habitats menaçant ruine qui refusent de mener les travaux indispensables ou les habitants qui ne veulent pas évacuer les lieux pour l’exécution des travaux risquent désormais un à trois mois de prison et des amendes de 30 000 à 50 000 dirhams. Quant aux personnes qui fournissent aux habitants un immeuble classé par le Conseil communal dans la catégorie des habitats menaçant ruine et les propriétaires qui endommagent volontairement leurs biens afin de bénéficier des aides et subventions publiques, ou pour déloger les occupants, feront face à un emprisonnement de trois mois à un an et des amendes de 50 000 à 300 000 dirhams.

 

Paru dans CDM Chantiers du Maroc – n° 136 – Février 2016

Source :http://www.archimedia.ma/a-la-une/actualites-btp/20632-de-nouvelles-sanctions-pour-lhabitat-menacant-ruine-

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